Dernière mise à jour : mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les commandes payantes effectuées sur le service Etsnipe : abonnements et achats de crédits supplémentaires.
En validant une commande, l'utilisateur accepte expressément les présentes CGV ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité. L'utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter.
L'éditeur propose deux catégories de produits payants :
Les caractéristiques détaillées des offres (prix, crédits inclus, limites applicables) sont présentées sur la page tarifaire du service et confirmées dans l'email de confirmation de commande.
Les prix indiqués sur le service sont en euros et correspondent au prix payable au moment de la commande.
L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire applicable aux abonnements en cours sera notifiée à l'utilisateur par email au moins trente (30) jours avant sa date d'effet. L'utilisateur sera alors libre de résilier l'abonnement avant l'entrée en vigueur, sans pénalité.
Les crédits déjà achetés et les crédits déjà octroyés au titre d'un abonnement ne sont pas affectés par une modification tarifaire ultérieure.
En tant que micro-entreprise, l'éditeur n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI). La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" figure donc sur les factures.
Une facture électronique est automatiquement émise pour chaque commande et mise à disposition de l'utilisateur depuis son compte. L'utilisateur s'engage à vérifier l'exactitude des informations de facturation qu'il fournit.
L'utilisateur passe sa commande depuis le service, sélectionne l'offre de son choix, renseigne ses coordonnées de paiement et valide en cliquant sur le bouton "s'abonner" ou "payer".
La commande est définitive à la réception de la confirmation de paiement par l'éditeur. Le contrat est alors conclu entre l'utilisateur et l'éditeur.
Une confirmation de commande est envoyée par email à l'adresse renseignée par l'utilisateur.
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, exclusivement par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé au moment du règlement. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de services de paiement certifié PCI DSS niveau 1.
Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par l'éditeur ; elles sont traitées exclusivement par Stripe, qui en détaille l'usage dans sa propre politique de confidentialité.
En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire, la commande sera considérée comme non passée.
Les abonnements sont souscrits pour une durée initiale fixe (mensuelle ou annuelle selon l'offre retenue) et se renouvellent automatiquement par périodes successives de même durée, jusqu'à résiliation par l'utilisateur.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la rubrique "Mon compte" du service ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours : l'utilisateur conserve l'accès au service jusqu'à cette date et aucun nouveau renouvellement automatique n'est effectué.
Aucun remboursement partiel n'est accordé pour la période en cours, sauf cas prévu à l'article 9 (garanties légales).
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, l'utilisateur est informé par l'éditeur, par email, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Les crédits sont crédités automatiquement sur le compte de l'utilisateur dans un délai maximum de quelques minutes après confirmation du paiement. En cas de délai anormal (plus de quinze (15) minutes), l'utilisateur est invité à contacter le support.
Pour les abonnements, les crédits périodiques (mensuels ou annuels) sont crédités le jour de prise d'effet de l'abonnement, puis le même jour de chaque période suivante. À chaque renouvellement, le solde de crédits est ramené à l'allocation du plan souscrit : les crédits non utilisés au cours d'une période ne se cumulent pas et ne sont pas reportés sur la période suivante. Les crédits ne sont utilisables que pendant une période d'abonnement active.
Conformément à l'article L.221-28, 1° et 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne peut être exercé pour :
En validant l'achat d'un abonnement ou d'un pack de crédits Etsnipe, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que les crédits sont livrés ou que l'abonnement est activé. Cet accord préalable exprès et ce renoncement exprès sont recueillis par une case à cocher obligatoire sur la page de paiement, avant tout débit ; la date et l'heure de cette acceptation sont conservées par le prestataire de paiement.
L'éditeur s'engage à délivrer les crédits et à maintenir le service en état de fonctionnement conformément à sa description.
En cas d'interruption du service supérieure à soixante-douze (72) heures consécutives imputable à l'éditeur, l'utilisateur peut demander, en contactant le support, soit un remboursement des crédits non utilisés, soit une compensation sous forme de crédits supplémentaires, soit une prolongation de l'abonnement pour une durée équivalente.
La garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'appliquent en complément des présentes dispositions contractuelles, pour les utilisateurs ayant la qualité de consommateur.
L'éditeur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements liés aux services tiers que l'utilisateur emploie en lien avec Etsnipe (Etsy, prestataire de paiement, réseau internet de l'utilisateur, etc.).
En cas d'échec d'un prélèvement automatique (provision insuffisante, carte rejetée, etc.), l'éditeur tentera à nouveau le paiement sur une période de sept (7) jours. Passé ce délai, et en l'absence de régularisation par l'utilisateur, l'accès aux fonctionnalités payantes sera suspendu.
L'utilisateur peut régulariser sa situation à tout moment en mettant à jour son moyen de paiement. À défaut de régularisation après trente (30) jours, l'abonnement pourra être définitivement résilié par l'éditeur.
Des codes promotionnels, offres promotionnelles et périodes d'essai gratuites peuvent être proposés ponctuellement, à la discrétion de l'éditeur. Ils sont soumis à des conditions de validité spécifiques (durée, éligibilité, usage unique, etc.) communiquées au moment de l'offre.
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux sauf mention expresse. L'éditeur se réserve le droit d'annuler ou de modifier une promotion à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Toute réclamation relative à une commande, un paiement ou au fonctionnement du service doit être adressée à l'éditeur par email à contact@etsnipe.app. L'éditeur s'engage à accuser réception sous cinq (5) jours ouvrés et à apporter une réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, en cas de litige persistant avec l'éditeur et après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué à l'utilisateur en cas de demande, ou pourra être saisi via les autorités de protection des consommateurs.
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible aux consommateurs de l'Union européenne à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Conformément à l'article 1369-7 du Code civil, les communications, transactions et factures électroniques échangées entre l'utilisateur et l'éditeur sont archivées pour une durée de dix (10) ans et constituent une preuve de la relation contractuelle.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via le service client.
À défaut d'accord, et sous réserve des dispositions d'ordre public contraires (notamment en droit de la consommation), les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls compétents.